Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire téléchargeable sur www.service-public.fr, doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Ce dispositif a été mis en place dans un objectif de prévention des départs des mineurs vers des zones de conflit. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

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